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Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Mairie

39, Grand Rue
33490 Le Pian sur Garonne
Tel : 05.56.76.42.42
Fax : 05.56.76.46.77

Horaires d’ouverture

Lundi      : 8h30 – 12h00
Mardi      : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
Mercredi*  : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
Jeudi       : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
Vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30

  • *Mercredi semaine paire
  • Mercredi semaine impaire : Fermé

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